Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Article 65 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
312-12-1
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Il s'agirait, à l'article 65 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure qui crée une section 2 bis à l'article 312-12 du code pénal, de modifier la qualification de la mendicité en remplaçant le terme « agressive » par « active ». […]
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