Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Article 66 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
L2215-6
Commentaires • 6
En effet, aux termes des articles 66 et 68 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, peuvent faire l'objet d'une fermeture administrative temporaire, n'excédant pas trois mois, les établissements, fixes ou mobiles, de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, qui proposent à la vente des boissons alcooliques et dont l'activité cause un trouble à l'ordre public. […]
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Lire la suite…Décisions • 2
[…] l'arrêté litigieux n'est pas proportionné ; l'autorité administrative ne peut avoir recours à une mesure d'interdiction qu'en dernier recours après avoir épuisé les autres mesures possibles ; un dispositif juridique adapté aux épiceries de nuit existe déjà ; elles peuvent faire l'objet d'une fermeture administrative temporaire sur le fondement des articles 66 et 68 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure en cas de trouble à l'ordre public ; le maire peut, par ailleurs, réprimer les atteintes à la tranquillité publique qui peuvent être causées par ce type d'établissements au titre de l'article L. 2212-2, […]
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2. Conseil d'Etat, du 23 octobre 2006, 298267, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L. 2215-6 ajouté au code général des collectivités territoriales par l'article 66 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, habilite le représentant de l'Etat dans le département à prescrire la fermeture administrative pour une durée n'excédant pas trois mois d'un établissement fixe ou mobile de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur « dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics » ; […]
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Les dispositions des articles 66 et 68 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure tout comme les articles du code général des collectivités territoriales ne permettent d'apporter aucune réponse concrète, efficace et réactive à des situations qui soulèvent de vraies difficultés en termes d'hygiène, de salubrité et de sécurité et sont sources de tensions entre des clients « indélicats » et des voisins excédés. […] Les dispositions des articles 66 et 68 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, tout comme les articles du code général des collectivités territoriales, […]
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