Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Article 78 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
222-12,222-13
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civile
L322-5, L330-10
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