Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Article 79 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Art. 42-11
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