Article 88 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).

La question posée impose trois observations : d'une part, l'article R. 325-29 du code de la route auquel l'honorable parlementaire fait référence pour évoquer l'indemnisation des gardiens de fourrière est indissociable des dispositions générales relatives à la mise en fourrière de véhicules telles que définies aux articles R. 325-12 et suivants du même code lesquels déclinent les dispositions prévues à l'article L. 325-13 du code de la route tel qu'il résulte de l'article 88 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, qui dispose : « Le maire, le président d'un établissement public […] D'autre part, […]

Le fondement légal des fourrières a été posé par la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres, modifiée par l'article 17 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et par les articles 87, 88 et 89 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. […]