Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Article 90 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
art. 21
Commentaires • 3
Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'article 90 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, qui complète l'article 21 du code de procédure pénale de la manière suivante : « lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant ». […]
Lire la suite…La loi de sécurité intérieure donne de nouvelles possibilités d'action aux policiers municipaux par les articles 36 et 37 adoptés en séance de l'Assemblée nationale jeudi, 23 janvier 2003. En marge de ces articles une harmonisation au niveau national des verbalisations par timbre-amende permettrait une meilleure efficacité des services de sécurité. […] Le garde des sceaux, […] aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale, des agents de police judiciaire adjoints. […] À cet égard, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a étendu, en son article 90, les moyens juridiques dont disposent ces agents pour accomplir leurs missions en disposant que, […]
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[…] I. - L'article 23 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne est abrogé. […] - Article 21 Modifié par Loi n ° 2003 - 239 du 18 mars 2003 - art. 90 […]
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