Article 91 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).

En effet, si l'article L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, permet aux établissements publics de coopération intercommunale et à chacune de leurs communes membres de nommer conjointement des gardes champêtres - l'unanimité des communes est donc requise -, il prévoit également que ces agents sont placés sous l'autorité des maires des communes sur le territoire desquelles ils exercent leurs fonctions. […] L. 415-1), en vertu de l'article 91 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. […]

Les dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure procèdent ainsi à un nouvel élargissement de leurs compétences. L'article 86 permet aux gardes champêtres de se faire communiquer les informations contenues dans le fichier national des immatriculations (FNI) et le système national des permis de conduire (SNPC). Ces mesures s'inscrivent dans la perspective de lutte contre l'insécurité routière, érigée au rang de priorité nationale par le Président de la République. […] Le pouvoir de verbalisation des gardes champêtres a de surcroît été étendu par l'article 91 de ladite loi en matière de police de l'environnement, […]