Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Article 92 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
L2542-1
Commentaires • 2
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'article L. 2213-18 du code général des collectivités locales a globalisé le rôle des gardes champêtres. […] Enfin, les gardes champêtres peuvent procéder à des dépistages d'alcoolémie. […] Toutefois, lors de la publication de la loi du 27 février 2002, l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales excluait l'application en Alsace-Moselle de l'article L. 2213-18 du même code. […] C'est l'objet de l'article 92 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. […]
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Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'article L. 2213-18 du code général des collectivités locales a globalisé le rôle des gardes champêtres. […] Enfin, les gardes champêtres peuvent procéder à des dépistages d'alcoolémie. […] Toutefois, lors de la publication de la loi du 27 février 2002, l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales excluait l'application en Alsace-Moselle de l'article L. 2213-18 du même code. […] C'est l'objet de l'article 92 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. […]
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