Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003

Article 93 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, [Loi pour une sécurité globale préservant les libertés]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2021

Article 27 Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 93 () JORF 19 mars 2003 Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 93 Les gardes champêtres adressent leurs rapports et leurs procèsverbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents, au procureur de la République. […] Considérant que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).