Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Article 94 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
art. 1, 2, 3, 4,5, 6, 6-1, 6-2, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16
Commentaires • 8
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ..................................... 5 Article 5 ................................................................................................................................................... 5 b. Version issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, art. 94 ....................... 5 - Article 5 .............................................................................................................................................. 5 c. […] Version issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…Pour cela, la direction de la SNCF s'appuie sur la rédaction du décret n° 2000-1135, chapitre VIII article 65, 3e paragraphe : « s'il a commis des actes, […] protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et veiller au bon fonctionnement du service. » L'article 11-2 de la loi du 12 juillet 1983 fixe les conditions d'honorabilité requises de ces professionnels. […] Le fait d'employer une personne en violation de cette disposition est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende par l'article 14-2 (II) de la loi n 83-629, créé par l'article 94 de la loi n 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. […] Enfin, l'article 11-4 de la loi n 83-629, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Attendu par ailleurs qu'il ressort des pièces versées aux débats que par lettre du 8 novembre 2006, le préfet du Bas-Rhin a informé l'employeur du refus d'agrément de Monsieur X Y au motif qu'il ne remplissait pas les conditions édictées par l'article 94 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
Lire la suite…- Salarié·
- Licenciement·
- Heures supplémentaires·
- Frais de déplacement·
- Indemnité compensatrice·
- Préavis·
- Demande·
- Surveillance·
- Jugement·
- Employeur
[…] X au sein de la société Power Securité Privée dès lors qu'à compter de la publication de la loi du 18 mars 2003, les dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 12 juillet 1983 dans leur rédaction résultant de l'article 94 de la loi du 18 mars 2003, qui sont d'application immédiate, […] prévu qu'« un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives qui donnent lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ( ) dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et de la défense des intérêts fondamentaux de la nation » ; […]
Lire la suite…- Traitement·
- Recours gracieux·
- Données personnelles·
- Décret·
- Consultation·
- Sécurité privée·
- Système·
- Refus d'agrément·
- Données·
- Tribunaux administratifs
3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 23 novembre 2006, 06VE00790, Inédit au recueil Lebon
[…] X au sein de la société Agence Sécurité dès lors qu'à compter de la publication de la loi du 18 mars 2003, les dispositions des articles 5 et 6 de ladite loi, dans leur rédaction résultant de l'article 94 de la loi du 18 mars 2003, qui sont d'application immédiate, […] prévu qu'« un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives qui donnent lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ( ) dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et de la défense des intérêts fondamentaux de la nation » ; […]
Lire la suite…- Traitement·
- Données personnelles·
- Sécurité·
- Décret·
- Agrément·
- Système·
- Consultation·
- Tribunaux administratifs·
- Infraction·
- Enquête
Le Premier ministre demandait au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de l'article 52 de cette loi. […] 36 et 62 et certaines dispositions de son article 21. […] par le second alinéa de l'article 78-6 du CPP15. […] article 3 de la loi de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité qui ont ensuite été modifiées par l'article 94 de loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure puis intégrées à l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. 19 En cas de circonstances particulières constatées par un arrêté du représentant de l'État dans le département ou, […]
Lire la suite…