Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Article 113 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Entrée en vigueur le
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En outre, les manquements au pavoisement des édifices publics à l'occasion d'une journée nationale d'hommage peuvent faire l'objet de mesures répressives : suspension administrative par le préfet et poursuites pénales dans le cas où il serait porté atteinte à l'emblème national - par son retrait d'un édifice public par exemple - (article 113 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - publiée au Journal officiel du 19 mars 2003).
Lire la suite…Sur le défaut de pavoisement résultant d'une position délibérée des maires, il y a lieu de rappeler que le ministre de l'intérieur peut suspendre les maires ou les adjoints lorsqu'ils méconnaissent gravement les devoirs de leur charge (article 2122-16 du code général des collectivités territoriales). […] Par ailleurs, les manquements les plus graves comme, par exemple, les atteintes au drapeau à l'occasion d'une commémoration officielle donnant lieu à pavoisement peuvent faire l'objet de poursuites pénales sur le fondement de l'article 113 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. L'article 433-5-1 inséré au code pénal précise que « le fait, […]
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Il convient de préciser à l'honorable parlementaire que si, conformément à la tradition républicaine, l'article 2 de la Constitution de 1958 dispose que : « l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge », […] Par ailleurs, les manquements les plus graves comme, par exemple, les atteintes au drapeau national à l'occasion d'une commémoration officielle donnant lieu à un pavoisement peuvent faire l'objet de poursuites pénales sur le fondement de l'article 113 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. […] L'article L. 433-5-1 du code pénal précise que « le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par des autorités publiques, […]
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