Loi Sarkozy - Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment son article 9 II ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ; Vu le code de justice administrative ;

Infirmation partielle — 

[…] — Vous n'avez pas fourni les éléments pour obtenir l'agrément prévu par la Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 (publiée le 26 mars 2005 au Journal Officiel) ceci après plus de trois mois de présence dans l'entreprise,