Loi n° 2003-478 du 5 juin 2003
Article 2 de la Loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries (1).
Chronologie des versions de l'article
Version06/06/2003
Entrée en vigueur le 6 juin 2003
Les ouvriers de la société nationale GIAT Industries régis par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) peuvent être recrutés sur leur demande en qualité d'agent non titulaire de droit public par l'une des collectivités publiques ou un établissement public à caractère administratif mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
En cette qualité, ils bénéficient d'un engagement à durée indéterminée, des dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique dont relève la collectivité ou l'établissement public qui les recrute ainsi que, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, des dispositions réglementaires régissant ces mêmes agents.
Dans cette situation, ils peuvent demander à conserver, à titre personnel, le bénéfice du maintien de prestations de pensions identiques à celles qui sont servies aux ouvriers sous statut du ministère de la défense. Le montant des cotisations afférentes au risque vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers sous statut du ministère de la défense. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
En cette qualité, ils bénéficient d'un engagement à durée indéterminée, des dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique dont relève la collectivité ou l'établissement public qui les recrute ainsi que, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, des dispositions réglementaires régissant ces mêmes agents.
Dans cette situation, ils peuvent demander à conserver, à titre personnel, le bénéfice du maintien de prestations de pensions identiques à celles qui sont servies aux ouvriers sous statut du ministère de la défense. Le montant des cotisations afférentes au risque vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers sous statut du ministère de la défense. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
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Commentaires • 2
M. Bernard Fournier, du group UMP, de la circonsciption: Loire · Questions parlementaires · 5 novembre 2004
Depuis cette date, le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté un amendement déposé par le Gouvernement et dont le texte constitue, désormais, l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et de GIAT Industries. Cet article pose le principe que les ouvriers sous statut de GIAT Industries peuvent être recrutés, sur leur demande, en qualité d'agent non titulaire de droit public par des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et par leurs établissements publics à caractère administratif.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article 2 alinéa 3 de la loi du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et Giat Industries indique que les conditions d'application de cet alinéa sont précisées par un décret en Conseil d'État. […]
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