Loi Dutreil - Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 août 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 août 2019 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 9 autres |
Texte intégral
Commentaires
M. Mickaël Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de dispositif instauré par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (prévu à l'article 787 B du code général des impôts). Ce dispositif exonère de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75 % de leur valeur, les transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou libérale à …
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /12 DU 30 MAI 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01772 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce d'EPINAL, R.G.n° 2009/001932 et 2010/000899, en date du 07 juin 2011, APPELANT : Monsieur A H-I X né le XXX, XXX représenté par la SCP VASSEUR Barbara, avocats au barreau de NANCY précédemment constitués en qualité d'avoués INTIMÉS : Maître C Y ès qualités de liquidateur de la SARL I.S.D. immatriculée au RCS de Mirecourt sous le n° 301 …
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Documents parlementaires
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Lire la suite…Cet amendement vise à réintroduire un député et un sénateur au sein du conseil d'administration de Business France, au cœur de la réforme du dispositif de soutien au commerce extérieur. En effet, l'objectif affiché d'améliorer l'efficacité du Conseil d'administration n'est pas entravé par la présence des parlementaires qui sont, au contraire, garants d'une continuité avec les choix faits en amont. S'il maintient bien l'abrogation du 4° du II de 50 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique modifiée, il amende en revanche le 5° du même II afin de réintroduire par …
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