Loi Dutreil - Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 août 2003
Dernière modification : 23 août 2019
Codes visés : Code de commerce, Code de la consommation et 9 autres

Texte intégral

TITRE Ier : SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE.
a modifié les dispositions suivantes
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1Cession de titres : aspects juridiques, opérationnels et fiscaux
dunan-avocats.fr · 23 juillet 2022

1. Introduction rapide Définition de titres sociaux Les titres sociaux sont des titres de propriété émis par la société pour les associés (ou actionnaires) en échange de leur apport au capital. Ainsi, les associés (ou actionnaires) d'une société propriétaires de titres sociaux sont créanciers de droit (droit de percevoir les dividendes et droit de vote aux assemblées) et débiteurs de devoir (devoir de participer aux pertes par exemple). Il convient de préciser que lorsque c'est une société par action qui émet le titre, on parle d'action (ou titre librement négociable). A défaut, pour …

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2Conséquences De La Jurisprudence Récente De La Cour De Cassation En Matière De Dispositif Prévu À L'Article 787 B Du Code Général Des Impôts
M. Mickaël Vallet, du groupe SER, de la circonsciption : Charente-Maritime · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

M. Mickaël Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de dispositif instauré par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (prévu à l'article 787 B du code général des impôts). Ce dispositif exonère de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75 % de leur valeur, les transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou libérale à …

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3Conséquences De La Jurisprudence Récente De La Cour De Cassation En Matière De Dispositif Prévu À L'Article 787 B Du Code Général Des Impôts
M. Mickaël Vallet, du groupe SER, de la circonsciption : Charente-Maritime · Questions parlementaires · 30 juin 2022

M. Mickaël Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de dispositif instauré par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (prévu à l'article 787 B du code général des impôts). Ce dispositif exonère de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75 % de leur valeur, les transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou libérale à …

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1Cour d'appel de Montpellier, 11 juin 2013, n° 12/02602
Infirmation

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2° chambre ARRET DU 11 JUIN 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02602 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MARS 2012 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS N° RG 2011/7717 APPELANT : Monsieur A Y né le XXX à XXX de nationalité Française XXX XXX XXX représenté par la SELARL JURIPOLE SELARL, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants assisté de M e Florent CLAPAREDE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMEE : SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, prise en la personne de ses …

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  • Engagement de caution·
  • Nantissement·
  • Prêt·
  • Cautionnement·
  • Banque populaire·
  • Sociétés·
  • Code civil·
  • Part sociale·
  • Commerce·
  • Fonds de commerce

2Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre commerciale, 30 mai 2012, n° 11/01772
Confirmation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /12 DU 30 MAI 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01772 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce d'EPINAL, R.G.n° 2009/001932 et 2010/000899, en date du 07 juin 2011, APPELANT : Monsieur A H-I X né le XXX, XXX représenté par la SCP VASSEUR Barbara, avocats au barreau de NANCY précédemment constitués en qualité d'avoués INTIMÉS : Maître C Y ès qualités de liquidateur de la SARL I.S.D. immatriculée au RCS de Mirecourt sous le n° 301 …

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  • Banque·
  • Mise en garde·
  • Lieu·
  • Demande·
  • Créance·
  • Engagement de caution·
  • Information·
  • Liquidateur·
  • Concours·
  • Obligation

3Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 15 décembre 2008, n° 07/00221

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ SL 9 e chambre 1 re section N° RG : 07/00221 N° MINUTE : Assignation du : 22 Décembre 2006 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Décembre 2008 DEMANDERESSE S.A. SOCIETE GENERALE […] […] représentée par Maître Belaid MAZNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1654 DÉFENDERESSE Mademoiselle Y X […] […] représentée par Maître Caroline LOUP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C2148 COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles GUIGUESSON, Vice-Président Sophie BRINET, …

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  • Société générale·
  • Cautionnement·
  • Banque·
  • Engagement·
  • Intérêt·
  • Principal·
  • Créance·
  • Paiement·
  • Mise en demeure·
  • Acte
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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

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Sur l'article 7, renuméroté article 13
Article 13 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Cet amendement vise à réintroduire un député et un sénateur au sein du conseil d'administration de Business France, au cœur de la réforme du dispositif de soutien au commerce extérieur. En effet, l'objectif affiché d'améliorer l'efficacité du Conseil d'administration n'est pas entravé par la présence des parlementaires qui sont, au contraire, garants d'une continuité avec les choix faits en amont. S'il maintient bien l'abrogation du 4° du II de 50 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique modifiée, il amende en revanche le 5° du même II afin de réintroduire par …

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