Loi n° 2003-721 du 1 août 2003
Article 1 de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 20 décembre 2016, n° 15/03310
Infirmation
[…] Par jugement contradictoire du 26 janvier 2015, le tribunal, visant l'article 58-1 de la loi du 1 er août 2003 et l'article L. 341-2 du code de la consommation, a débouté la banque de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de procédure de 750 euros.
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* L'intérêt qui s'attache à la libération du capital tient à ce que cette libération permet au capital social de remplir pleinement ses fonctions. 9 Article L. 225-131 du code de commerce pour les sociétés anonymes et article L. 223-7 pour les sociétés à responsabilité limitée. 10 Article L. 228-39 alinéa 4 du code de commerce. 11 Article L. 225-144 du code de commerce pour les sociétés anonymes et assimilées et article L. 223-32 pour les sociétés à responsabilité limitée. 12 Article L. 624-20 du code de commerce. 13 Article L. 622 […] En outre, […]
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