Loi n° 2003-721 du 1 août 2003
Article 2 de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 8
En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 2 de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.Le décret pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2003-721 pour l'initiative économique a été publié le 10 juin 2006 sous le n° 2006-679. Ce décret modifiait le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises désormais intégré dans le code de commerce, dans sa partie réglementaire, aux articles R. 123-1 à R. 123-30.
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'article 3 du décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 relatif aux centres de formalités des entreprises. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] ORDONNANCE DE CLOTURE DU 02 Novembre 2016 […] Par jugement contradictoire du 26 janvier 2015, le tribunal, visant l'article 58-1 de la loi du 1 er août 2003 et l'article L. 341-2 du code de la consommation, a débouté la banque de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de procédure de 750 euros.
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[…] — accorder à Messieurs R-S Y, B X et E X et Mesdames C D et F G, épouse X, les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du Code civil, — ordonner la compensation des sommes éventuellement dues par les défendeurs avec les sommes réclamées à titre de dommages et intérêts, — condamner la société MCS & Associés à payer à Messieurs R-S Y, B X et E X et Mesdames C D et F G, épouse X, chacun la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, — condamner la société MCS & Associés aux entiers dépens. Les défendeurs se prévalent, à titre principal, des dispositions de l'article 2314 du Code civil relatives à la décharge de la caution.
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3. Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 27 août 2013, n° 2013004420
[…] Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640- 1 et suivants du code de commerce et L.641-1 et suivants du code de co'mmerce, de prononcer la liquidation judiciaire, d'ordonner l'application des regles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paements au 27/02/2012 usant de la faculté prevue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les termes ci-après : […] 2
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Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le décret d'application de l'article 2 de la loi n° 2003-721 pour l'initiative économique. En effet, il semble que ce dernier n'ait pas encore été adopté à ce jour. Par conséquent, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.Le décret pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2003-721 pour l'initiative économique a été publié le 10 juin 2006 sous le n° 2006-679. […] Ce décret modifiait le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises désormais intégré dans le code de commerce, dans sa partie réglementaire, aux articles R. 123-1 à R. 123-30.
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