Article 3 de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décisions5


1Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 20 décembre 2016, n° 15/03310
Infirmation

[…] Il résulte de l'article 58 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 que ne sont applicables en Polynésie Française, en Nouvelle Calédonie et à Wallis et Futuna, le I, III, IV de l'article 1 er , le I et II de l'article 2 et les articles 3, 6 et 10 de cette loi.

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  • Banque·
  • Engagement de caution·
  • Prêt·
  • Café·
  • Polynésie française·
  • Déchéance·
  • Intérêt·
  • Consommation·
  • Information·
  • Vente forcée

2Tribunal de commerce de Compiègne, 11 janvier 2011, n° 2010.01521

[…] L we CONSENTEMENT DE RADIATION D'INSCRIPTIONS DE PRIVILEGES Conformément à l'article 3 de la Loi n° 2003-721 du 01 août 2003 pour l'initiative économique JF SOUSSIGNE : Monsieur B C Agissant en qualité de Directeur

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  • Privilège·
  • Nantissement de fonds·
  • Fonds de commerce·
  • Crédit agricole·
  • Radiation·
  • Mainlevée·
  • Brasserie·
  • Profit·
  • Fond·
  • Crédit

3Tribunal de commerce de Compiègne, 27 septembre 2011, n° 2011F00927

[…] et de Surveillance » Capital social de 269 003 660 euros – Siège social : […], […] N° TVA intracammunautaire FR34383000692 – Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 07 008 031 Titulaire de la carte professionnelle "Transaction sur immeubles et fonds de cammerce sans perception de fonds, effets ou valeurs' n° 267 délivrée par la Préfecture de la Somme, garantie financière CEGI, […], […] […] CONSENTEMENT DE RADIATION D'INSCRIPTIONS DE PRIVILEGES Conformément à l'article 3 de la Loi n° 2003-721 du 01 août 2003 pour l'initiative économique JE SOUSSIGNE : Monsieur F G Agissant en qualité de Directeur

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  • Fonds de commerce·
  • Caisse d'épargne·
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  • Profit·
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  • Montant·
  • Mainlevée·
  • Diplomate
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