Loi n° 2003-721 du 1 août 2003
Article 3 de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Il résulte de l'article 58 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 que ne sont applicables en Polynésie Française, en Nouvelle Calédonie et à Wallis et Futuna, le I, III, IV de l'article 1 er , le I et II de l'article 2 et les articles 3, 6 et 10 de cette loi.
Lire la suite…- Banque·
- Engagement de caution·
- Prêt·
- Café·
- Polynésie française·
- Déchéance·
- Intérêt·
- Consommation·
- Information·
- Vente forcée
[…] L we CONSENTEMENT DE RADIATION D'INSCRIPTIONS DE PRIVILEGES Conformément à l'article 3 de la Loi n° 2003-721 du 01 août 2003 pour l'initiative économique JF SOUSSIGNE : Monsieur B C Agissant en qualité de Directeur
Lire la suite…- Privilège·
- Nantissement de fonds·
- Fonds de commerce·
- Crédit agricole·
- Radiation·
- Mainlevée·
- Brasserie·
- Profit·
- Fond·
- Crédit
3. Tribunal de commerce de Compiègne, 27 septembre 2011, n° 2011F00927
[…] et de Surveillance » Capital social de 269 003 660 euros – Siège social : […], […] N° TVA intracammunautaire FR34383000692 – Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 07 008 031 Titulaire de la carte professionnelle "Transaction sur immeubles et fonds de cammerce sans perception de fonds, effets ou valeurs' n° 267 délivrée par la Préfecture de la Somme, garantie financière CEGI, […], […] […] CONSENTEMENT DE RADIATION D'INSCRIPTIONS DE PRIVILEGES Conformément à l'article 3 de la Loi n° 2003-721 du 01 août 2003 pour l'initiative économique JE SOUSSIGNE : Monsieur F G Agissant en qualité de Directeur
Lire la suite…- Picardie·
- Nantissement de fonds·
- Fonds de commerce·
- Caisse d'épargne·
- Privilège·
- Profit·
- Radiation·
- Montant·
- Mainlevée·
- Diplomate