Loi n° 2003-721 du 1 août 2003
Article 4 de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
Entrée en vigueur le
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Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les conséquences de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 3 du décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 relatif aux centres de formalités des entreprises. […]
Lire la suite…Maxime Gremetz interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le projet de modification du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises (CFE) et des inquiétudes que ce projet, et plus particulièrement la modification de l'article 3, soulève auprès des chambres des métiers et de l'artisanat. […]
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'article 3 du décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 relatif aux centres de formalités des entreprises. […]
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