Loi n° 2003-721 du 1 août 2003
Article 6 de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2003
II. - Les articles L123-10 à L123-11-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue du présent article, sont applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de la promulgation de la présente loi.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Il résulte de l'article 58 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 que ne sont applicables en Polynésie Française, en Nouvelle Calédonie et à Wallis et Futuna, le I, III, IV de l'article 1 er , le I et II de l'article 2 et les articles 3, 6 et 10 de cette loi.
Lire la suite…- Banque·
- Engagement de caution·
- Prêt·
- Café·
- Polynésie française·
- Déchéance·
- Intérêt·
- Consommation·
- Information·
- Vente forcée
[…] Il est porté en observation de l'Extrait K- Bis : ® 9 janvier 2004. domiciliation pour 5ans à compter de l'immatriculation au domicile du représentant légal de la société, article 6 de la loi n°2003-721 du 1 er août 2003 e – 3 février 2004 n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier
Lire la suite…- Saisine·
- Tribunaux de commerce·
- Ouverture·
- Chambre du conseil·
- Trésor·
- Procédure·
- Redressement·
- Liquidation judiciaire·
- Ministère public·
- Domiciliation
3. Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 20 février 2012, n° 2012P00163
[…] né(e) le 16/06/1966 à […] […] 12 Novembre 2004 , […] pour 5 ans à compter de l'immatriculation au domicile du représentant légal de la société. Article 6 de la loi N° 2003-721 du 1 er août 2003
Lire la suite…- Fichier·
- Adresses·
- Privilège·
- Signification·
- Tentative·
- Commerce·
- Nantissement·
- Contrainte·
- Acte·
- Cotisations
Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'application de l'article 6 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 relative à l'initiative économique. […]
Lire la suite…