Loi n° 2003-721 du 1 août 2003
Article 8 de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
a modifié les dispositions suivantes
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Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les mesures de sécurité pour les entrepreneurs individuels issues de l'article 8 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 sur l'initiative économique. […]
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