Loi n° 2003-721 du 1 août 2003
Article 8 de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Saintes, 21 janvier 2010, n° 2010/00087
[…] Statut : SIEGE ET PRINCIPAL Siret : 382.722.486.00034 Sigle : NEANT Enseigne : MMG Nom commercial MARE-DALIBOT Adresse : […] […] Activité donnant lieu à immatriculation : […] Mention d'insaisissabilité de la résidence principale Article 8 Loi 2003-721 […] Feuille : } : NEANT Situation judiciaire en cours : NEANT Autres établissements : NEANT Fait à La Rochelle, le 18/07/2007 Cachet de la y président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat
Lire la suite…- Noms et adresses·
- Prénom·
- Privilège·
- Cessation des paiements·
- Téléphone·
- Créanciers·
- Enseigne·
- Entreprise·
- Identification·
- Redressement
Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les mesures de sécurité pour les entrepreneurs individuels issues de l'article 8 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 sur l'initiative économique. […]
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