Loi n° 2003-721 du 1 août 2003
Article 10 de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 20 décembre 2016, n° 15/03310
Infirmation
[…] Il résulte de l'article 58 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 que ne sont applicables en Polynésie Française, en Nouvelle Calédonie et à Wallis et Futuna, le I, III, IV de l'article 1 er , le I et II de l'article 2 et les articles 3, 6 et 10 de cette loi.
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