Loi n° 2003-721 du 1 août 2003
Article 11 de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
Décisions • 48
[…] Que cependant ces dispositions légales d'ordre public ont été étendues aux dettes professionnelles cautionnées par une personne physique par la loi n°2003-721 du 1 er août 2003 dont l'article 11, devenu l'article L.341-4 du code de la consommation, prohibe le cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ;
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[…] — or l'article 58-1 de la loi du 1 er août 2003 ne vise pas les articles 11 et 12, ce qui exclut l'exigence du formalisme prévu aux articles L. 341-2 et […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 22 juin 2017, n° 16/00064
[…] le président du tribunal de Grande instance de Senlis, statuant en référé, a, par ordonnance du 11 octobre 2011, constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail visée dans le commandement de payer, constaté la résiliation du bail à la date du 4 juin 2011, […] Monsieur Z H-I et Monsieur X A à payer à la SARL Y la somme de 45 874,31 euros à titre provisionnel, outre une indemnité d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien payable à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à complet déménagement et restitution des clefs, une somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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[…] Le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du CGI s'applique aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès visés à l'article 397 de l'annexe III au CGI comportant la dévolution de biens en nue-propriété ou donnant lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832 du code civil ou à la réduction prévue par l […] 'article 924-3 du code civil dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du CGI (différé jusqu'au décès de l'usufruitier). […] Cette disposition, […] le législateur entend protéger la caution personne physique en s'assurant de sa parfaite connaissance de son engagement (article 11 de la loi n°2003-721 précitée).
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