Loi n° 2003-721 du 1 août 2003
Article 12 de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
Entrée en vigueur le
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Décisions • 32
[…] Mais attendu que les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation sont issus de la loi no 2003-721 du 1er août 2003; que cette loi n'est pas applicable à l'engagement de caution du 7 août 2003, celui-ci ayant été souscrit avant l'entrée en vigueur de ce texte, qui est entré en application six mois après sa publication au journal officiel (article 12 de cette loi).
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[…] Que, cependant, l'article 12 de cette loi prévoyait expressément que ces textes ne deviendraient applicables que 6 mois après la publication de la loi ; […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, 21 mars 2013, n° 10/02479
[…] L'article 12 de la loi susvisée n'a pas reporté de six mois l'entrée en vigueur de ce texte, comme il l'a fait pour les seuls articles L 341-2, L 341-3, L 341-5 et L 341-6 . […]
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