Article 21 de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).

Ce plan comporte diverses actions adaptées au profil du candidat, en natures de formations et de stages, énoncées à l'article 2 de l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif au PPP. […] Elle nécessite également la transposition dans le code rural des dispositions du code du travail relatives à la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle. […] Ces mesures pourront le cas échéant être complétées par la transposition dans le code rural des dispositions relatives au contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) issu des articles 20 et 21 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. […]

Le chèque conseil dont les conditions d'application sont fixées par les articles L. 351-41 et L. 351-49 du code du travail, est réservé aux créateurs, mais aussi aux repreneurs d'entreprise socialement en difficulté (demandeurs d'emploi de longue durée ou non indemnisés, bénéficiaires du RMI, […] notamment, le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), créé par les articles 20 et 21 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, et la possibilité pour le cédant partant à la retraite de passer une convention de tutorat avec son repreneur, prévue à l'article 24 de la loi n° 2005-332 du 2 août