Loi n° 2003-721 du 1 août 2003

Article 30 de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2003

Entrée en vigueur le 5 août 2003

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2003.

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