Loi n° 2003-721 du 1 août 2003
Article 31 de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
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="LEGIARTI000022658407">5° bis de l'article 157 du CGI limite l'exonération dont bénéficient les produits des placements en titres non cotés détenus dans un PEA à 10 % du montant de ces placements. […] Précisions sur l'assiette des prélèvements sociaux […] Pour chaque plan non clos au 31 décembre de l'année précédente, l'organisme gestionnaire du plan mentionne sur l'IFU :
Lire la suite…[…] L'article 31 de la loi n° 2003-721 du 1 er août2 de l'article 187 du CGI). […] Il s'agit des personnes affiliées à ces régimes au 31 décembre 2004 ou après cette date si elles ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en activité. Seule la part des cotisations qui correspond au maximum, pour 2011, au rachat de droits ou à des « surcotisations » portant sur deux années de cotisations doit être portée dans cette zone.
Lire la suite…Décision
1. Tribunal de commerce d'Épinal, 27 mars 2018, n° 2015007018
[…] Attendu que «Les conditions générales – Convention de compte des professionnels et entreprises » accompagnant la convention de compte courant désignée supra, précise en son article : 5.2 Recueil des prix des principaux produits et_ services : «Les frais, intérêts, […] Attendu que le taux de l'usure est le taux plafond calculé trimestriellement par la Banque de France conformément aux dispositions de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier ; Attendu que l'article 31 de la loi n° 2003-721 du 1« août 2003 pour l'initiative économique a supprimé le délit d'usure pour les prêts consentis à des personnes morales exerçant une activité commerciale, industrielle ou financière, […]
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[…] L'- la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés établies en France s'applique obligatoirement au taux de 75 % pour les revenus perçus à compter du 1 er janvier 2013 (55 % du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012 et 50 % du 1 er mars 2010 au 31 décembre 2011) lorsque ces revenus sont payés hors de France dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI, quel que soit le domicile fiscal ou le siège social du bénéficiaire de ces revenus
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