Loi n° 2003-721 du 1 août 2003
Article 31 de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
Commentaires • 4
Selon le site internet www.legifrance.fr, les décrets d'application des articles 31, 45 et 48 de cette loi devaient être publiés au quatrième trimestre 2004. […]
Lire la suite…S'agissant des derniers textes à faire paraître, les décrets pris en application de l'article 24 et des articles 37 et 39 (regroupés dans un seul décret), relatifs respectivement au préavis en cas de rupture de concours bancaires, à l'extension des dispositifs ACCRE et EDEN et à l'harmonisation des revenus de solidarité, ont été soumis, pour le premier, à la commission bancaire et, pour le second, au Conseil d'État qui leur ont donné un avis favorable. Ils vont donc être publiés prochainement. […] Le décret prévu par l'article 31 relatif au retrait anticipé des sommes ou valeurs d'un PEA est en cours de préparation par les services de la direction générale des impôts. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce d'Épinal, 27 mars 2018, n° 2015007018
[…] Attendu que «Les conditions générales – Convention de compte des professionnels et entreprises » accompagnant la convention de compte courant désignée supra, précise en son article : 5.2 Recueil des prix des principaux produits et_ services : «Les frais, intérêts, […] Attendu que le taux de l'usure est le taux plafond calculé trimestriellement par la Banque de France conformément aux dispositions de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier ; Attendu que l'article 31 de la loi n° 2003-721 du 1« août 2003 pour l'initiative économique a supprimé le délit d'usure pour les prêts consentis à des personnes morales exerçant une activité commerciale, industrielle ou financière, […]
Lire la suite…- Chèque·
- Crédit·
- Père·
- Virement·
- Compte·
- Banque·
- Provision·
- Remise·
- Solde·
- Montant
Le plan d'épargne en actions (PEA), créé par les articles 1 à 9 de la loi n°92-666 du 16 1992, codifiés sous les articles L221-30 à L221-32 du code monétaire et financier (Comofi) et auxquels renvoie l'article 163 quinquies D du code général des impôts (CGI), a été institué pour inciter les contribuables à accroître leurs investissements en fonds propres des entreprises […] Par ailleurs, l'article 31 de la loi pour l'initiative économique n° 2003-721 du 1er août 2003 autorise, depuis le 5 août 2003, des retraits ou rachats anticipés du PEA , sous certaines conditions, en franchise d'impôt sur le revenu et sans perte des avantages fiscaux en cas de création ou de reprise d'une entreprise (Comofi, second alinéa du II de l'art.
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