Article 31 de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Régimes particuliers – Plan d'épargne en actions (PEA)
BOFiP · 12 septembre 2012

Le plan d'épargne en actions (PEA), créé par les articles 1 à 9 de la loi n°92-666 du 16 1992, codifiés sous les articles L221-30 à L221-32 du code monétaire et financier (Comofi) et auxquels renvoie l'article 163 quinquies D du code général des impôts (CGI), a été institué pour inciter les contribuables à accroître leurs investissements en fonds propres des entreprises […] Par ailleurs, l'article 31 de la loi pour l'initiative économique n° 2003-721 du 1er août 2003 autorise, depuis le 5 août 2003, des retraits ou rachats anticipés du PEA , sous certaines conditions, en franchise d'impôt sur le revenu et sans perte des avantages fiscaux en cas de création ou de reprise d'une entreprise (Comofi, second alinéa du II de l'art.

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2Entreprises - Création - Loi N° 2003-721 Du 1Er Août 2003. Décrets D'Application. Publication
M. Rivière Jérôme · Questions parlementaires · 5 avril 2005

Selon le site internet www.legifrance.fr, les décrets d'application des articles 31, 45 et 48 de cette loi devaient être publiés au quatrième trimestre 2004. […]

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