Loi n° 2003-721 du 1 août 2003
Article 32 de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
Explications : La réglementation sur le taux effectif global (TEG) est issue de l'loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation à l'article loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a, dans son article 32, inséré un alinéa, toujours en vigueur, qui exclut les dispositions du taux usuraire “aux prêts accordés à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale”.
Lire la suite…[…] L'article L 313-3 du code de la consommation a été modifié par l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, puis par l'article 7 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet article ne s'applique plus qu'aux prêts accordés aux particuliers pour leurs besoins privés et aux prêts accordés aux personnes morales n'ayant pas d'activité professionnelle. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Attendu que l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique a supprimé le délit d'usure pour les prêts consentis aux entreprises commerciales, industrielles ou financières. Que seule demeure la sanction civile (les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux et subsidiairement sur le capital de la créance) pour les découverts en compte qui leur sont consentis ;
Lire la suite…- Intérêt·
- Consommation·
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- Compte courant·
- Taux légal·
- Ouverture·
- Crédit·
- Exception d'incompétence·
- Usure
[…] commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, prévus par l'article L. 313-5-1 du Code monétaire et financier, un prêt conventionnel usuraire encourt la seule sanction civile de restitution des perceptions excessives, en application de l'article L. 313-5-2 du même Code. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui relève qu'en application du dernier alinéa de l'article L. 313-3 du Code de la consommation, résultant de l'article 32 de la loi du 1 er août 2003, l'octroi d'un prêt usuraire à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, […]
Lire la suite…- Découvert en compte accordé à une personne morale·
- Abrogation de la loi pénale·
- Découverts en compte·
- Action publique·
- Détermination·
- Extinction·
- Sanction·
- Délit d'usure·
- Prêt·
- Monétaire et financier
3. Tribunal de commerce de Lille, 2b, 29 mai 2012, n° 2011-00617
[…] 3/10 Par conclusions en réponse, la STE DES PARFUMS DE GRASSE demande . au Tribunal de : Vu les articles 12 et 32-1 du Code de Procédure Civile et 1156 et suivants et 1382 du Code Civil, Vu les articles L211-27 et suivants CMF, Vu les articles 1905 et suivants du code civil et L313-1 et suivants CMF,
Lire la suite…- Parfum·
- Industrie·
- Contrat de prêt·
- Intérêt·
- Caution solidaire·
- Participation·
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[…] Les travaux parlementaires de la loi à l'origine de l'article L. 313-5-1 (article 32 loi n° n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique) ne disent pas autre chose.
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