Loi n° 2003-721 du 1 août 2003
Article 33 de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2003
Entrée en vigueur le 5 août 2003
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
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