Loi n° 2003-721 du 1 août 2003
Article 37 de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 novembre 2009, n° 080727
Rejet
[…] l'aide financière à la création d'entreprise consistant alors en une prime non remboursable, à la date du réexamen de sa demande, de telles dispositions n'étaient plus en vigueur, ayant été modifiées par les articles 37 et 39 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 modifiant les articles L. 351-24 et L. 351-24-1 du code du travail, et son décret d'application n° 2004-1004 du 23 septembre 2004 modifiant également le code du travail ; que ces dispositions ont en effet changé une telle prime en une avance remboursable ; que de plus, […]
Lire la suite…- Exonérations·
- Création d'entreprise·
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- Activité·
- Cotisations·
- Erreur de droit
L'article 37 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a modifié le dispositif EDEN prévu à l'article L. 351-24 du code du travail, afin notamment d'en étendre le bénéfice aux personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi. Cet article renvoie à un projet de décret qui détermine les conditions d'application des principes posés par la loi. Le projet de décret est actuellement à l'examen du Conseil d'Etat. Le décret devrait entrer en application prochainement.
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