Article 42 de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).

Serge Roques appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'article 42 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, Cet article novateur qui permet la déduction des intérêts d'emprunt pour l'achat de parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt nécessiterait quelques précisions. […]