Article 46 de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).

Par ailleurs, l'article 726 III du code général des impôts, issu de l'article 46 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, qui concerne spécifiquement les cessions de parts sociales de sociétés, réduit la base d'imposition du droit de 5 % d'un abattement égal, pour chaque part sociale, au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la société, pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2004.

Par ailleurs, l'article 726 III du code général des impôts, issu de l'article 46 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, qui concerne spécifiquement les cessions de parts sociales de sociétés, réduit la base d'imposition du droit de 5 % d'un abattement égal, pour chaque part sociale, au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la société, pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2004.