Article 58 de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).

[…] Par jugement contradictoire du 26 janvier 2015, le tribunal, visant l'article 58-1 de la loi du 1 er août 2003 et l'article L. 341-2 du code de la consommation, a débouté la banque de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de procédure de 750 euros.

[…] Il résulte en effet de l'article 58 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 que les articles 11 et 12 de celle-ci, en application desquels l'article L341-2 du Code de la consommation était rédigé dans sa version en vigueur à la date du cautionnement, le 22 août 2008, n'avaient pas été rendus applicables en Polynésie française. Par des motifs complets et pertinents, que ne remet pas en cause le moyen réitéré en appel, et que la cour fait siens, le tribunal a exactement retenu que le cautionnement solidaire, qui a été exprès comme requis par l'article 2292 du Code civil, a été formulé par écrit conformément aux dispositions de l'article 1326 du Code civil, et que les termes reproduits de la main d'C Z traduisent la connaissance par la caution de la portée de son engagement.