Loi Dutreil - Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 août 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 août 2019 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 9 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 238
2. Contrat de bière : l'application du principe de proportionnalité à l'engagement de la sous-cautionAccès limité
Sophie Moreil · Gazette du Palais · 31 octobre 2023
Marie-pierre Dumont · Gazette du Palais · 17 octobre 2023
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 8 décembre 2022, n° 21/00268
Infirmation partielle —
[…] La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 8 septembre 2022, devant M. RIPOLL,conseiller désigné par l'ordonnance n° 83/OD/PP.CA/21 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 15 décembre 202 pour faire fonction de Président dans le présent dossier, M me BRENGARD, président de chambre, M me SZKLARZ, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ;
2. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 15 juillet 2019, n° 18/00697
Confirmation —
[…] Madame B C, Conseiller Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT :
3. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 novembre 2020, n° 17/07441
Infirmation partielle —
[…] L'article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2003-721 du 1 er août 2003, applicable en l'espèce, prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné :
Documents parlementaires • 48
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …
Cet amendement vise à réintroduire un député et un sénateur au sein du conseil d'administration de Business France, au cœur de la réforme du dispositif de soutien au commerce extérieur. En effet, l'objectif affiché d'améliorer l'efficacité du Conseil d'administration n'est pas entravé par la présence des parlementaires qui sont, au contraire, garants d'une continuité avec les choix faits en amont. S'il maintient bien l'abrogation du 4° du II de 50 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique modifiée, il amende en revanche le 5° du même II afin de réintroduire par …
Versions du texte
TITRE Ier : SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
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Poursuivant l'objectif de garantir une rémunération équitable pour les producteurs de matières premières agricoles, la Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a introduit dans le Code de commerce la prohibition du prix de vente abusivement bas.