Loi Dutreil - Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 août 2003
Dernière modification : 23 août 2019
Codes visés : Code de commerce, Code de la consommation et 9 autres
Directive transposée :

Commentaires237


3Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »
www.safa-avocats.com · 8 septembre 2023

Cette indication qui laisse entendre que ce type de transmission ne remplirait pas de plano les conditions requises par la loi pour bénéficier de l'exonération est spécieuse. Aucun tempérament ici n'est nécessaire pour inclure une telle transmission dans le périmètre de l'exonération partielle. […] L'article 43 de la loi 2003-721 du 1 aout 2003 pour l'initiative économique a été étendu, à compter du 1er janvier 2004, l'exonération aux transmissions portant sur une quote-part indivise de l'ensemble des biens affectés à l'exploitation

 

Décisions+500


1Cour d'appel de Toulouse, 23 novembre 2016, n° 15/03578

Confirmation — 

[…] En revanche, les dispositions de l'article L341-4 du Code de la consommation selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci appelée, ne lui permette de faire face à son obligation », sont applicables aux cautionnements souscrits après l'entrée en vigueur de cet article issu de la loi n°2003-721 du 1 er août 2003 publiée au JO du 5 août.

 

2Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 8 décembre 2022, n° 21/00268

Infirmation partielle — 

[…] La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 8 septembre 2022, devant M. RIPOLL,conseiller désigné par l'ordonnance n° 83/OD/PP.CA/21 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 15 décembre 202 pour faire fonction de Président dans le présent dossier, M me BRENGARD, président de chambre, M me SZKLARZ, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ;

 

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 24 février 2012, n° 10/24237

Confirmation — 

[…] La société RBS FACTOR a répliqué que les articles L.341-2 et L.341-5 du code de la consommation issus de la loi d'initiative économique du 1 er août 2003 ne s'appliquaient pas rétroactivement aux cautionnements conclus antérieurement à leur entrée en vigueur le 5 février 2004, que A X avait expressément demandé d'étendre son engagement à la commission de financement dont il ne saurait ignorer le taux, qu'à la date de son engagement, le patrimoine de A X était suffisant pour lui permettre de faire face à ses obligations et qu'elle n'était tenue par aucune obligation de mise en garde ;

 

Documents parlementaires48

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … 
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Cet amendement vise à réintroduire un député et un sénateur au sein du conseil d'administration de Business France, au cœur de la réforme du dispositif de soutien au commerce extérieur. En effet, l'objectif affiché d'améliorer l'efficacité du Conseil d'administration n'est pas entravé par la présence des parlementaires qui sont, au contraire, garants d'une continuité avec les choix faits en amont. S'il maintient bien l'abrogation du 4° du II de 50 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique modifiée, il amende en revanche le 5° du même II afin de réintroduire par … 

Versions du texte

TITRE Ier : SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes