Loi Dutreil - Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 5 août 2003 |
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Dernière modification : | 23 août 2019 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 9 autres |
Directive transposée : |
Commentaires • 237
Cette indication qui laisse entendre que ce type de transmission ne remplirait pas de plano les conditions requises par la loi pour bénéficier de l'exonération est spécieuse. Aucun tempérament ici n'est nécessaire pour inclure une telle transmission dans le périmètre de l'exonération partielle. […] L'article 43 de la loi 2003-721 du 1 aout 2003 pour l'initiative économique a été étendu, à compter du 1er janvier 2004, l'exonération aux transmissions portant sur une quote-part indivise de l'ensemble des biens affectés à l'exploitation
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Toulouse, 23 novembre 2016, n° 15/03578
Confirmation —
[…] En revanche, les dispositions de l'article L341-4 du Code de la consommation selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci appelée, ne lui permette de faire face à son obligation », sont applicables aux cautionnements souscrits après l'entrée en vigueur de cet article issu de la loi n°2003-721 du 1 er août 2003 publiée au JO du 5 août.
2. Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 8 décembre 2022, n° 21/00268
Infirmation partielle —
[…] La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 8 septembre 2022, devant M. RIPOLL,conseiller désigné par l'ordonnance n° 83/OD/PP.CA/21 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 15 décembre 202 pour faire fonction de Président dans le présent dossier, M me BRENGARD, président de chambre, M me SZKLARZ, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ;
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 24 février 2012, n° 10/24237
Confirmation —
[…] La société RBS FACTOR a répliqué que les articles L.341-2 et L.341-5 du code de la consommation issus de la loi d'initiative économique du 1 er août 2003 ne s'appliquaient pas rétroactivement aux cautionnements conclus antérieurement à leur entrée en vigueur le 5 février 2004, que A X avait expressément demandé d'étendre son engagement à la commission de financement dont il ne saurait ignorer le taux, qu'à la date de son engagement, le patrimoine de A X était suffisant pour lui permettre de faire face à ses obligations et qu'elle n'était tenue par aucune obligation de mise en garde ;
Documents parlementaires • 48
Versions du texte
- Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés
- LOI n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries (1)
- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
- LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
- LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (1)
- LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1)
- LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
- Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE MARCHANDE
- LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
- LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1)
- LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
- LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
- LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
- LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)
- LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
- LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
- LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
- LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privée