Loi Dutreil - Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 5 août 2003 |
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Dernière modification : | 23 août 2019 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 9 autres |
Directive transposée : |
Commentaires • 238
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 8 décembre 2022, n° 21/00268
Infirmation partielle —
[…] La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 8 septembre 2022, devant M. RIPOLL,conseiller désigné par l'ordonnance n° 83/OD/PP.CA/21 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 15 décembre 202 pour faire fonction de Président dans le présent dossier, M me BRENGARD, président de chambre, M me SZKLARZ, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ;
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 24 février 2012, n° 10/24237
Confirmation —
[…] La société RBS FACTOR a répliqué que les articles L.341-2 et L.341-5 du code de la consommation issus de la loi d'initiative économique du 1 er août 2003 ne s'appliquaient pas rétroactivement aux cautionnements conclus antérieurement à leur entrée en vigueur le 5 février 2004, que A X avait expressément demandé d'étendre son engagement à la commission de financement dont il ne saurait ignorer le taux, qu'à la date de son engagement, le patrimoine de A X était suffisant pour lui permettre de faire face à ses obligations et qu'elle n'était tenue par aucune obligation de mise en garde ;
3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 15 juillet 2019, n° 18/00697
Confirmation —
[…] Madame B C, Conseiller Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT :
Poursuivant l'objectif de garantir une rémunération équitable pour les producteurs de matières premières agricoles, la Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a introduit dans le Code de commerce la prohibition du prix de vente abusivement bas.