Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002
Article 1 de la Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 23 juillet 2003, 251619, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) d'annuler la circulaire DGEFP n° 2002-41 du 23 septembre 2002 relative à la mise en ouvre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, et ses annexes ; […] Vu le code du travail, notamment son article L. 322-4-6-3, issu de l'article 1 er de la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 ;
Lire la suite…- Syndicat dépourvu d'intérêt lui donnant qualité pour agir·
- Syndicats, groupements et associations·
- Introduction de l'instance·
- Syndicat de fonctionnaires·
- Politiques de l'emploi·
- Absence d'intérêt·
- Travail et emploi·
- Aide à l'emploi·
- Intérêt à agir·
- Conséquence