Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002
Article 3 de la Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2003, 250758, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 décembre 2003, présentée pour la FESAC et la SOCIETE THEATRE DES TREIZE VENTS ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002, notamment son article 3 modifiant l'article L. 351-14 du code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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