Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002

Article 4 de la Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/08/2002

Entrée en vigueur le 30 août 2002

Les contrats d'aides-éducateurs conclus avant le 30 juin 1998, en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail, peuvent être prolongés jusqu'au 30 juin 2003. L'aide de l'Etat est maintenue jusqu'au terme de cette période.

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1. Emplois Jeunes "Aides Éducateurs" Dans Les Établissements Privés

M. Jean-Marc Juilhard, du group RI, de la circonsciption: Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 17 octobre 2002

Afin d'assurer le bon déroulement de l'année scolaire 2002-2003, les contrats d'aides éducateurs conclus avant le 30 juin 1998 pourront, comme dans l'enseignement public, bénéficier d'une prolongation jusqu'au 30 juin 2003 et l'aide de l'Etat sera maintenue, conformément à l'article 4 de la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.

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