Article 3 de la Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. (1)

[…] Il fait valoir que l'article 8 de la décision déférée prévoit que l'accès à cet espace sera refusé « à toute personne ayant une tenue inappropriée ou contraire aux règles de décence ou le port de tout signe religieux » ; que cette décision a été transmise à la préfecture de l'Essonne le 1 er juillet 2014 et est devenue exécutoire à compter du 2 juillet 2014 ; qu'ainsi, […] que les seules lois portant restrictions sont la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, et notamment ses articles 1 à 3 et 6, et la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, […]