Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004
Article 1 de la Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 10
1413.- Remise en cause de la jurisprudence du Conseil d'Etat par la loi n°2004-228 du 15 mars 2004.- La loi n°2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics a remis en cause cette jurisprudence. […] L'article 1er de la loi qui porte création de l'article L. 141-5-1 du Code de l'éducation précise que « dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ». […]
Lire la suite…[…] [121] Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, article 1er, nous soulignons.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 141-5-1 issu de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ; Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 modifié ;
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[…] élève inscrite en terminale pour la préparation du brevet d'enseignement professionnel, pour ne pas avoir respecté la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, […] la Cour de céans a rejeté les conclusions dirigées contre le règlement intérieur de cet établissement scolaire et annulé la décision du recteur de l'Académie de Strasbourg du 17 décembre 2004 ; que l'arrêt susvisé du Conseil d'Etat a annulé les seuls articles 1 et 2 de l'arrêt en date du 24 mai 2006 de la Cour relatifs à la décision de sanction prononcée par le recteur à l'encontre de Mlle et renvoyé l'affaire devant elle pour apprécier la légalité de cette seule décision ;
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 19 mars 2013, 366749, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301599/13 du 6 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au recteur de l'académie de Créteil et à la principale du collège « Les Prunais » à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne) de réintégrer sans délai la jeune D… A… E… au sein de sa classe de 3 e I ;
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Sur le fond, on rappellera que l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, issu de l'article 1er de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes, de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics dispose que :
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