Article 1 de la Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires10


1Interdiction du port de l'abaya
Me Catherine Taurand · consultation.avocat.fr · 19 décembre 2023

Sur le fond, on rappellera que l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, issu de l'article 1er de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes, de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics dispose que :

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2Droit administratif français - Cinquième Partie - Chapitre 2 - Section III
www.revuegeneraledudroit.eu · 11 mai 2021

1413.- Remise en cause de la jurisprudence du Conseil d'Etat par la loi n°2004-228 du 15 mars 2004.- La loi n°2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics a remis en cause cette jurisprudence. […] L'article 1er de la loi qui porte création de l'article L. 141-5-1 du Code de l'éducation précise que « dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ». […]

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3Dangerosité et droits fondamentaux : Dangerosité et milieu éducatif
www.revuedlf.com · 11 octobre 2020

[…] [121] Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, article 1er, nous soulignons.

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Décisions14


1Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 295023, Inédit au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

[…] Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 141-5-1 issu de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ; Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 modifié ;

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  • Sanction·
  • Règlement intérieur·
  • Éducation nationale·
  • Enseignement supérieur·
  • Décret·
  • Élève·
  • Établissement·
  • Exclusion·
  • Conseil·
  • Conseil d'etat

2Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 17 novembre 2008, 08NC00101, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] élève inscrite en terminale pour la préparation du brevet d'enseignement professionnel, pour ne pas avoir respecté la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, […] la Cour de céans a rejeté les conclusions dirigées contre le règlement intérieur de cet établissement scolaire et annulé la décision du recteur de l'Académie de Strasbourg du 17 décembre 2004 ; que l'arrêt susvisé du Conseil d'Etat a annulé les seuls articles 1 et 2 de l'arrêt en date du 24 mai 2006 de la Cour relatifs à la décision de sanction prononcée par le recteur à l'encontre de Mlle et renvoyé l'affaire devant elle pour apprécier la légalité de cette seule décision ;

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  • Sanction·
  • Règlement intérieur·
  • Exclusion·
  • Élève·
  • Éducation nationale·
  • Établissement·
  • Port·
  • Enseignement·
  • Décret·
  • Récidive

3Conseil d'État, Juge des référés, 19 mars 2013, 366749, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301599/13 du 6 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au recteur de l'académie de Créteil et à la principale du collège « Les Prunais » à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne) de réintégrer sans délai la jeune D… A… E… au sein de sa classe de 3 e I ;

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