Article 4 de la Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. (1)

-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 3 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 – L'article 3 fait de la violation de l'interdiction une contravention de deuxième classe punie d'une amende maximale de 150 euros à laquelle peut s'ajouter ou se substituer l'obligation d'effectuer un stage de citoyenneté. – L'article 4 crée un délit d'incitation à dissimuler son visage puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. – L'article 5 prévoit que les articles 1 er à 3 entrent en vigueur six mois après la promulgation de la loi. […] Il en va ainsi pour le maire (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales – CGCT) et le préfet (article L. 2215-1 du CGCT). […]

Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan d'application de la loi n°2004-228 du 15 mars 2004 sur le voile à l'école. […] Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce dossier. […] La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, prévoit dans son article 4 : « Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation un an après son entrée en vigueur ». […]