Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 septembre 2004
Dernière modification : 31 mars 2011
Code visé : Code de l'éducation

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35e Marathon du Droit - 08 mars 2024
www.chezfoucart.com · 27 février 2024

[…] 220 ans des Écoles de Droit : ce sera en effet le 220e anniversaire de la Loi […] du 13 mars 1804 (Loi du 22 ventôse an XII) ayant créé les Écoles qui deviendront Facultés de Droit ; […]

 

Décisions73


1Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 8 septembre 2014, n° 14/01638

— 

[…] Sur le motif d'exclusion fondée sur le port du voile alors que le règlement intérieur de l'établissement interdirait le port de tout couvre-chef, elle soulignait que la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signes religieux ostentatoires ne saurait s'appliquer dans le cadre d'une formation professionnelle dispensée par un organisme agréé. […]

 

2Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 295023, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 141-5-1 issu de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ; Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 modifié ;

 

3Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 6 mars 2009, 307764, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] élève de terminale, qui s'était présentée à la rentrée scolaire la tête couverte d'un foulard islamique, qu'elle a ensuite remplacé par un autre couvre-chef, estimant que ce comportement était contraire à la loi du 15 mars 2004 sur le port de signes religieux à l'école ; que la sanction a été confirmée par une décision du 15 décembre 2004 du recteur de l'académie de Strasbourg ; que, M lle A ayant demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler ces deux décisions ainsi que la disposition du règlement intérieur du lycée qui prévoit l'interdiction du port de tout couvre-chef, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

I.-La présente loi est applicable :

1° Dans les îles Wallis et Futuna ;

2° Dans le Département de Mayotte ;

3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducation

Art. L161-1, L162-1, L163-1, L164-1, L451-1

Article 3
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.