Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004
Article 4 de la Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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