Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 22 avril 2004 |
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Dernière modification : | 22 avril 2004 |
Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'urbanisme et 1 autre |
Directive transposée : |
Commentaires • 31
Or personnellement, la décision Roybon Cottage nous semble, correspondre correspond à une lecture fidèle de la loi. […] d'incitation, voire de police qu'il conviendrait de mobiliser pour améliorer la qualité des eaux ; - enfin, depuis la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, il est prévu à l'article L. 212-2-1, que le SDAGE, qui reste un document général, […]
[…] Promulgation de la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive européenne du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Décisions • 59
1. CADA, Conseil du 14 juin 2018, Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, n° 20180916
—
[…] et notamment sur le respect des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L212-1 du code de l'environnement, issu de la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et qu'un droit d'accès aux informations relatives à ces flux est nécessaire pour permettre au public de raisonnablement comprendre la manière dont l'environnement est susceptible d'être affecté par ceux-ci. […]
2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 avril 2015, n° 14BX00039
Rejet —
[…] Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 susvisée ont été transposées par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 et sont désormais codifiées aux articles L. 211-1 et suivants du code de l'environnement ; que, par suite, les requérants ne peuvent utilement faire valoir que l'arrêté du 7 mars 2012 méconnaît ce texte communautaire ; […]
3. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 29 février 2024, n° 2300447
Rejet —
[…] Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : () 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, […] En premier lieu, l'association requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance, par l'arrêté en litige, de la directive 2000/60/CE dès lors que celle-ci a été transposée en droit interne par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004, dont il n'est pas établi qu'elle aurait méconnu les objectifs ou des dispositions précises et inconditionnelles de la directive ou qu'elle l'aurait incomplètement transposée.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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