Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 22 avril 2004 |
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Dernière modification : | 22 avril 2004 |
Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'urbanisme et 1 autre |
Directive transposée : |
Commentaires • 31
Or personnellement, la décision Roybon Cottage nous semble, correspondre correspond à une lecture fidèle de la loi. […] d'incitation, voire de police qu'il conviendrait de mobiliser pour améliorer la qualité des eaux ; - enfin, depuis la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, il est prévu à l'article L. 212-2-1, que le SDAGE, qui reste un document général, […]
[…] Promulgation de la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive européenne du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Décisions • 58
1. CADA, Conseil du 14 juin 2018, Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, n° 20180916
—
[…] et notamment sur le respect des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L212-1 du code de l'environnement, issu de la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et qu'un droit d'accès aux informations relatives à ces flux est nécessaire pour permettre au public de raisonnablement comprendre la manière dont l'environnement est susceptible d'être affecté par ceux-ci. […]
2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 avril 2015, n° 14BX00039
Rejet —
[…] Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 susvisée ont été transposées par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 et sont désormais codifiées aux articles L. 211-1 et suivants du code de l'environnement ; que, par suite, les requérants ne peuvent utilement faire valoir que l'arrêté du 7 mars 2012 méconnaît ce texte communautaire ; […]
3. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 29 février 2024, n° 2300447
Rejet —
[…] Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : () 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, […] En premier lieu, l'association requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance, par l'arrêté en litige, de la directive 2000/60/CE dès lors que celle-ci a été transposée en droit interne par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004, dont il n'est pas établi qu'elle aurait méconnu les objectifs ou des dispositions précises et inconditionnelles de la directive ou qu'elle l'aurait incomplètement transposée.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
- LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (1)
- LOI n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (1)
- LOI n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
- Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
- LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (1)
- LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement (1)
- LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
- LOI no 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires (1)
- LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire (1)
- LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (1)
- LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
- LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
- LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1)
- LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (1)
- LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
- LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
- LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)
- LOI no 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (1)
Le législateur français a introduit le concept de préjudice écologique dans le Code civil par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cette loi a apporté des modifications substantielles au Code civil afin de mieux prendre en compte les enjeux environnementaux en introduisant les articles 1246 à 1252 qui sont notamment dédiés à la question de la réparation du préjudice écologique. […]