Loi n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2004 |
---|---|
Dernière modification : | 1 janvier 2004 |
Code visé : | Code général des collectivités territoriales |