Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 2005 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de procédure pénale et 1 autre |
Texte intégral
Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.
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