Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 13 décembre 2005
Dernière modification : 13 décembre 2005
Codes visés : Code de la défense., Code de procédure pénale et 1 autre

Texte intégral

L'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est ratifiée.
a modifié les dispositions suivantes
Paragraphe modificateur
Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.

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